Mémoire: Réponse de PERT au projet de loi no 1

2026 - 03 - 5

Contexte

Le 9 octobre 2025, le gouvernement du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. La Table ronde provinciale sur l’emploi (PERT) reconnaît l’importance pour le Québec de se doter d’une constitution. Une constitution est un projet louable lorsqu’elle est rédigée de manière à refléter les aspirations collectives d’une nation et à assurer un juste équilibre entre les droits collectifs et individuels, grâce à un dialogue soutenu et à un processus de consultation approfondi. Or, la constitution proposée ne répond pas à ces critères.

Nous sommes profondément préoccupés par les répercussions potentielles de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne la situation des personnes d’expression anglaise sur le marché du travail, ainsi que celle des groupes en quête d’équité, notamment les peuples autochtones et les personnes immigrantes. Dans cette réponse, nous nous concentrons plus précisément sur la communauté d’expression anglaise du Québec, un ensemble historique et diversifié de communautés présentes dans les 17 régions du Québec.

Notre principale préoccupation est que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne garantit pas la vitalité économique des Québécois d’expression anglaise.

Liste des recommandations

Ainsi, PERT formule les recommandations suivantes au gouvernement :

Suspendre le processus actuel d’adoption du projet de loi no 1 et mettre en place une assemblée constituante inclusive, qui intègre explicitement les principales parties prenantes ainsi que des représentants des communautés minoritaires, y compris la communauté d’expression anglaise, afin de rédiger une nouvelle constitution capable de rallier l’ensemble des Québécois.
Reconnaître explicitement la communauté d’expression anglaise dans le texte substantiel de la Constitution et garantir la vitalité de la communauté d’expression anglaise ainsi que la protection de ses institutions.
Inclure une charte spécifique des droits à l’apprentissage de la langue française, garantissant à l’ensemble des Québécois un accès équitable à des services d’apprentissage de la langue française.
Garantir l’accès aux services gouvernementaux en anglais, y compris aux services d’emploi offerts par le gouvernement et par des organismes tiers mandatés.
Inclure une charte spécifique des droits économiques des communautés linguistiques minoritaires, garantissant que nul ne se voie refuser l’accès à l’emploi ou aux services d’emploi en raison de son identité linguistique.
Supprimer, dans la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, l’interdiction d’utiliser des fonds publics pour contester des lois devant les tribunaux.
Retirer les centres de services scolaires, les cégeps, les établissements d’enseignement universitaire et les ordres professionnels de la liste des organismes visés par l’annexe I de la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec.